AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TISSOT, FAGNEN, MONTAUGÉ, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MONIER, MATRAY et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » et les mots : « dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles.

Il propose de porter la prise en charge des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés ou en raison d’une maladie, à hauteur 100 %.

En contrepartie, il propose de limiter le dispositif aux 14 premiers jours au lieu des 17 jours actuellement admis.

Ce nouveau dispositif permettra d’assurer aux agriculteurs de pouvoir partir sans aucune inquiétude pour deux semaines annuellement, ce qui participera sans aucun doute à l’attractivité de la profession.