AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TISSOT, MONTAUGÉ, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MATRAY, MONIER et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. -Alinéas 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu.

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés.

IV. -Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole à l’IR et à l’IS subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour raisons sanitaires.

Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus – affectés à la reproduction ou non – et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel.

En effet, la perte totale d’un cheptel impacte très lourdement les éleveurs, parfois de façon définitive. De plus, il apparait que dans certaines situations notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est plus envisagée.

Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.