AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TISSOT, MONTAUGÉ, LUREL, Michaël WEBER, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MATRAY, MONIER et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 »

2° À la fin du premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

3° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du même II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique, tel que prévu aujourd’hui à l’article L. 244 quater L du code général des impôts.

D’une part, il propose de proroger l’existence même du dispositif de 2025 à 2028, contre 2027 dans le texte initial du PLF pour 2026.

D’autre part, afin d’encourager davantage le développement de pratiques agricoles durables et respecter les engagements que nous nous sommes fixés d’atteindre 21 % de SAU Bio à l’horizon 2030, il propose de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt à 6000 € et, en conséquence, de porter le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide conversion ou au maintien en AB à hauteur de 7 000 €.

Cet amendement vient notamment répondre aux attentes de la FNAB.