AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TISSOT, MONTAUGÉ, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MONIER, MATRAY et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles.

Il propose de porter ce taux de 60 à 70 % de la prise en charge pour les 17 premiers jours de congé et de 80 % à 90 % si ces dépenses sont engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l’enjeu majeur qu’est aujourd’hui le renouvellement des générations en agriculture et en conséquence la nécessité de tout mettre en œuvre pour rendre ce métier attractif. L’accès aux congés s’inscrit dans cette démarche.

C’est l’objet du présent amendement.