AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce prélevés au cours d’un acte de chasse.

« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« III. – Le montant de la taxe est de :

« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ;

« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ;

« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.

« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »

Objet

Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe sur les importations de tout ou partie d’animaux protégés figurant aux annexes du règlement européen transposant la CITES.

Si l’objectif doit rester l’interdiction des importations, exportations et réexportations de tels animaux, ce que propose la proposition de loi n° 1320 reprenant la rédaction adoptée en commission des affaires économiques, la mise en place de cette taxe dans l’attente d’une évolution législative ultérieure permettrait, en s’inspirant du principe pollueur-payeur, d’internaliser en partie le coût écologique de l’abattage d’individus d’une espèce protégée en le reportant sur le chasseur.

Pour rappel, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens.

Le principe de précaution doit s’appliquer compte tenu de l’impact environnemental de cette pratique. Selon la démarche du « pollueur payeur » , les personnes souhaitant importer des trophées de chasse provenant d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, se voient imposer une redevance écologique, en raison de l’impact négatif de l’activité de la chasse aux trophées sur les espèces visées et sur leur environnement. Le montant de cette redevance est adapté au statut de conservation de chaque espèce.

Cet amendement a été travaillé avec Human World for Animals et Convergence Animaux Politique.