AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du ll de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.

L’annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les États membres de l’UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.

Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pas augmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse de TVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliers qui représentent l’immense majorité de leurs clients.

Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross, la Confédération Nationale Défense de l’Animal et Convergence Animaux Politique.