AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le L de l’article 278-0 bis est abrogé ;

2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli :

« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».

Objet

Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10 % pour les entrées des parcs zoologiques.

En effet ceux-ci bénéficient d’un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. En 2017, la commission des finances était défavorable à cet abaissement poussé par le Gouvernement précédent précisant que cela représentait une perte de recettes de plus de 7 millions d’euros en 2017 et par an pour les caisses de l’État.

Actuellement, l’État favorise fiscalement les parcs qui exploitent les animaux, y compris des espèces sauvages ou menacées, pour leurs profits. Par souci de cohérence, d’équité et pour défendre le bien-être animal, le taux de TVA doit être harmonisé et cette niche fiscale réduite.

Cette proposition est notamment portée par code animal.