AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DELAHAYE

ARTICLE 21

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Non dangereux

II. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030
Non dangereux	De 65 % à 100 %	19	23	27	31	35
Non dangereux	Inférieur à 65 %	30	38	47	56	65
Dangereux	-	15,18	Indexation	Indexation	Indexation	Indexation

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à contenir la hausse de la TGAP Stockage tout en ajustant la trajectoire de la TGAP incinération, en particulier pour les installations les moins performantes.

Ce rééquilibrage est nécessaire pour garantir que ces taxes atteignent effectivement leurs objectifs environnementaux : réduire la production de déchets, améliorer le tri et renforcer la valorisation. Si la fiscalité a permis de freiner le recours à l’enfouissement, elle a surtout entraîné un report vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne permettant qu’en partie d’atteindre la finalité recherchée. Il est également essentiel d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux capacités de traitement, la forte concentration des unités d’incinération autour des grandes métropoles créant des disparités et limitant l’efficacité de la gestion des déchets.

En outre, il convient de souligner que, malgré l’augmentation des TGAP sur le stockage et l’incinération prévue dans le PLF, les collectivités territoriales resteraient gagnantes grâce à la généralisation du taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des activités liées aux déchets. Selon les estimations Gouvernementales, le gain net s’élèverait à 33 millions d’euros (+27 M € de TGAP et –60 M € de TVA).

Or les trajectoires actuelles conduiraient à creuser un écart excessif entre les tarifs du stockage et de l’incinération, entraînant un report toujours plus massif vers cette dernière sans stimuler suffisamment le recyclage. L’amendement entend donc favoriser la prévention, la réutilisation, le réemploi, la réparation et le recyclage, seuls leviers permettant une réduction réelle de l’empreinte environnementale des déchets. Il conviendra néanmoins d’adapter ultérieurement la trajectoire de la TGAP incinération lorsque la future « taxe carbone » européenne s’appliquera aux unités de valorisation énergétique, afin d’éviter une double taxation.