AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DELAHAYE

ARTICLE 21

I. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030
Non dangereux	De 65 % à 100 %	19	23	27	31	35
Non dangereux	Inférieure à 65 %	30	38	47	56	65
Dangereux	-	15,18	Indexation	Indexation	Indexation	Indexation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, contrairement au précédent que j’ai déposé sur le même thème, ne vise qu’à revoir la trajectoire de hausse de la TGAP incinération, en particulier pour les installations les moins performantes, afin de garantir que cet instrument fiscal conserve sa fonction d’incitation environnementale. Si l’augmentation progressive de la TGAP a permis de réduire le recours à l’enfouissement, elle a surtout entraîné un report vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, limitant ainsi l’atteinte des objectifs de prévention, de tri et de valorisation des déchets. Cette dynamique est d’autant plus préoccupante que les capacités d’incinération sont aujourd’hui fortement concentrées autour des grandes métropoles, générant des disparités territoriales d’accès au traitement pour les collectivités comme pour les opérateurs privés.

La trajectoire proposée à l’article 21 du PLF 2026 risque d’accentuer cette tendance en creusant davantage l’écart entre les différents modes de traitement, encourageant mécaniquement un recours accru à l’incinération sans favoriser la réduction à la source, le réemploi ou le recyclage. En réévaluant les tarifs applicables, l’amendement cherche au contraire à soutenir les installations les plus vertueuses et à renforcer la cohérence économique des politiques de gestion des déchets, dans le respect de la hiérarchie européenne.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’adapter ultérieurement cette trajectoire lorsque la future taxe carbone européenne s’appliquera aux unités de valorisation énergétique, afin d’éviter une double taxation pénalisant les collectivités et les exploitants. Cette mesure poursuit donc un objectif de transition écologique pragmatique, progressive et territorialement équilibrée.