AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une refonte de la taxation du foncier agricole.

A la demande de nombreux exploitants agricoles dont les revenus sont en forte baisse, mais qui persistent à devoir s’acquitter de taxes sur le foncier non bâti dynamiques, et dans un contexte de grave crise des finances locales qui appelle à une réforme d’ampleur, l’auteur de l’amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’éclatement de l’impôt foncier non bâti en deux impôts distincts, l’un dû par l’exploitant, l’autre par le propriétaire du sol, le produit de ces deux impôts ne devant pas excéder celui de la taxe foncière actuelle.

La production d’un rapport exposant les modalités d’une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à remplacer la taxe foncière sur les propriétés non bâties par une taxe assise sur la valeur ajoutée des exploitations et qui serait à la charge des exploitants, et une taxe résiduelle qui resterait à la charge des propriétaires, préfigure, dans cette hypothèse, que la charge fiscale pesant sur les terres agricoles non exploitées devrait diminuer, quant à l’imposition des exploitants, celle-ci serait modulée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année de manière à éviter des situations iniques où les charges fiscales plus élevées que le produit des fermages.

La charge due par l’exploitant pourrait ainsi prendre la forme d’une nouvelle taxe sur les activités agricoles plus progressive et mieux adaptée aux revenus tirés de l’exploitation.

La perte de ressources qui résulterait pour les collectivités locales, et notamment pour les communes rurales, devrait être compensée afin de ne pas fragiliser les ressources du bloc communal.

Les avantages de ce dispositif pourraient être les suivants :

- neutralité vis- à- vis des choix techniques effectués (extensification, intensification, gel des terres), puisque le nombre d’hectares exploités ne constituera pas l’assiette de la nouvelle taxe sur les activités agricoles,

- maintien d’une taxation du propriétaire , afin de ne pas pénaliser les fermiers,

- meilleure répartition de la charge de l’impôt et progressivité.