AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’article L. 262-26 est complétée par les mots : « , à l’exclusion du dispositif de cumul du revenu de solidarité active avec les activités saisonnières des secteurs en tension autorisé par le plan départemental d’insertion faisant l’objet d’une compensation au titre de la dotation globale de fonctionnement » ; 

2° Le premier alinéa de l’article L. 121-4 est complété par les mots : « , sauf mention dérogatoire prévue à l’article L 262-26. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement à soutenir les départements qui encouragent qui favorisent le cumul du RSA et d'activités saisonnières dans les métiers en tension, notamment dans l'agriculture.

La France dénombre plus d’un million de travailleurs saisonniers et, selon la DARES, 45% d'entre eux n'ont aucune autre source de revenus que ceux tirés cette activité temporaire.

Près de la moitié d’entre eux travaillent ainsi dans les secteurs de la restauration, de l'hébergement et des loisirs et plus d'un quart travaillent dans l'agriculture.

Dans ce secteur, les saisonniers représentent d’ailleurs un tiers de l'emploi agricole, en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des vendanges.

Selon la DARES, les profils de ces saisonniers sont différents selon leur secteur d'activité : dans l'agriculture, les travailleurs saisonniers sont très souvent des ouvriers non qualifiés (90%), ceux travaillant dans le tourisme ayant des profils plus diversifiés (53% d'employés, 14% d'ouvriers non qualifiés).

Les régions côtières et particulièrement la Côte d'Azur sont les plus concernées, ainsi que les régions montagneuses (les Alpes) et viticoles. Les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur concentrent ainsi à elles seules plus de 50% du volume de travail saisonnier annuel de la filière agricole.

Conformément à la loi généralisant le RSA du 1er décembre 2008, le département a la charge des actions visant à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA).

Dans le cadre de cette politique, le département conduit des actions visant à faciliter et inciter le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.