|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1254 24 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
|||||||
Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l’année 2025
Objet
Par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, le groupe CRCE-K propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la loi de finances pour 2025