AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant. Contrairement aux amendements adoptés à l’Assemblée nationale, nous considérons qu’il est légitime que le parent débiteur ne soit pas imposé en retour dès lors que cette fraction de revenu ne fait que transiter par lui. Cet amendement, constituerait une véritable amélioration des conditions de vie pour les femmes divorcées, sachant que 39 % des mères isolées sont en situation de pauvreté. Désavantagées sur le marché du travail, elles sont, plus souvent que les pères, surexposées à la pauvreté et vivent plus fréquemment dans un logement suroccupé.