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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1258 rect. 25 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans un contexte marqué par une hausse attendue du nombre de demandeurs d’emploi, il apparaît nécessaire de revenir sur le relèvement du seuil d’exonération fiscale à 7 500 euros pour les heures supplémentaires décidées en loi de finance rectificative pour 2022 (5000 euros précédemment). Ce dispositif, en favorisant les volumes horaires travaillés au détriment du partage de l’emploi, contribue à creuser les inégalités et à affaiblir les recettes de l’État et de la Sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.