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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1303 rect. ter 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme LERMYTTE et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à relever le seuil du régime réel simplifié en agriculture à 500 000 €.
Le seuil actuel de 391 000 € ne reflète pas l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles, due aux restructurations du secteur et à l’évolution des prix agricoles. Cette actualisation permettrait ainsi de maintenir dans le régime simplifié, avec des obligations comptables moins chronophages et moins coûteuses, des exploitations dont la taille a évolué, mais dont les besoins restent compatibles avec ce régime.
Le relèvement de ce seuil n’a pas d’impact sur les finances publiques, uniquement sur les obligations comptables des exploitations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.