AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions » , sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Objet

Cet amendement de repli vise à exclure du bénéfice du pacte Dutreil les donations avec réserve d’usufruit, afin de mettre un terme au cumul de deux dispositifs particulièrement avantageux (l’exonération Dutreil jusqu’à 75 % de la valeur transmise et la décote liée au démembrement de propriété) qui aboutit, dans certains montages, à une quasi-disparition de l’imposition successorale.