AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Autorité des normes comptables adapte, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le plan comptable général afin de prévoir un ou plusieurs comptes d’immobilisations non amortissables destinés à l’enregistrement des ressources minérales :

1° Dont l’usage n’entraîne pas de dégradation physico-chimique significative dans le temps ;

2° Dont les propriétés fonctionnelles demeurent stables sur une durée non limitée de manière prévisible ;

3° Qui peuvent être réutilisées à l’identique, dès lors que les équipements qui les intègrent sont conçus pour être démontables et réparables.

II. – Le règlement de l’Autorité des normes comptables précise :

1° Les modalités d’évaluation initiale et de suivi de ces immobilisations ;

2° Les conditions de présentation en annexe des comptes annuels, notamment en ce qui concerne les volumes et la nature des ressources concernées ;

3° Les modalités de sortie de ces immobilisations, en cas de cession, de recyclage ou de perte des propriétés fonctionnelles.

Objet

Le présent amendement vise à reconnaître comptablement les ressources minérales dont l’usage est, du point de vue économique, perpétuel, au sens où leur utilisation n’entraîne pas de dégradation significative de leurs propriétés et où elles peuvent être réutilisées à l’identique dans plusieurs cycles productifs. Aujourd’hui, ces ressources sont diluées dans la valeur globale des immobilisations qui les intègrent puis amorties comme si elles étaient “consommées” au même rythme que le bien dans lequel elles se trouvent.

Cette approche ne reflète ni la réalité physique de certains métaux critiques, ni les enjeux de souveraineté et de soutenabilité associés à ces ressources stratégiques. Elle empêche, en outre, de les considérer comme un stock patrimonial de long terme, alors même que leur rareté et leur coût d’extraction ne cessent d’augmenter.

Sans modifier directement le plan comptable général dans la loi, l’amendement confie à l’Autorité des normes comptables (ANC) la mission de créer un compte d’immobilisation non amortissable dédié à ces ressources, avec des règles d’évaluation et d’information adaptées. Il s’agit d’une première étape structurante pour faire entrer dans la comptabilité une logique de patrimoine de ressources plutôt que de seule consommation de flux.

Ce cadre est particulièrement pertinent pour les modèles d’économie de la fonctionnalité, dans lesquels les entreprises conservent la propriété des équipements et des ressources critiques qu’ils contiennent sur des horizons de temps très longs, et doivent pouvoir les gérer comme un capital matériel stratégique plutôt que comme une charge rapidement amortie.

Irrecevabilité LOLF