AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUVAL et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 1414 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l’une de ces deux catégories seulement : » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En principe, un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Le présent amendement étend à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du territoire national la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Actuellement, seules les communes situées dans les zones France ruralités revitalisation ont cette faculté.

Cette mesure permet aux communes et aux EPCI de soutenir le secteur du tourisme sur leur territoire.