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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-139 rect. bis 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, CABANEL, GROSVALET et GUIOL et Mme JOUVE ARTICLE 36 |
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Alinéa 2, tableau, dix-huitième ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les taxes affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFr). Les missions portées par cet opérateur doivent être transférer à l’ARCEP, par soucis de cohérence et d’efficience de l’action publiques.
Un amendement de coordination qui sera déposé en partie dépenses sur la mission Economie visera à supprimer les subventions pour charge de service public octroyées à l’ANFr.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.