AMENDEMENT

Alinéas 2 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

A. – L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abroger le crédit d’impôt accordé aux investissements réalisés via les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI). Institué en 1997 pour soutenir le capital-risque, ce dispositif s’est révélé socialement régressif et économiquement peu probant. En pratique, il profite quasi exclusivement aux contribuables disposant d’une épargne abondante, qui bénéficient d’un allégement fiscal significatif, sans que l’on observe en contrepartie un effet réel sur le l’investissement productif pour l’innovation. L’IGF confirme l’absence d’impact, alors même que des acteurs publics comme Bpifrance assurent ce rôle de manière plus efficace et mieux ciblée.