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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1454 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K propose d’asseoir la taxe relative aux rachats d’actions sur la valeur vénale des actions rachetées.