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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1473 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 29 |
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Alinéas 62 à 63
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation donnée au Gouvernement pour réécrire par ordonnances, le droit de communication fiscal. La refonte d’un pan entier du contrôle fiscal, par voie d’ordonnances, alors même que ce dispositif touche aux garanties essentielles du contribuable et aux prérogatives du Parlement en matière fiscale ne peut que susciter notre opposition.