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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1475 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 29 |
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Alinéas 27 à 29 et 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les 11° et 15° du I suppriment l’obligation de notifier certaines mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. L’AR protège à la fois l’administration et le contribuable, les membres du groupe CRCE-K souhaitent conserver cette obligation pour l’État.