|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1476 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés suppriment une des dernières facultés de paiement par chèque pour les impôts des professionnels. Les membres du groupe CRCE-K y sont opposés.