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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1489 rect. ter 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, BRAULT et WATTEBLED, Mmes Laure DARCOS, PAOLI-GAGIN et BOURCIER, M. Alain MARC et Mme LERMYTTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».
Objet
L’amendement vise à rétablir la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, option supprimée dans le PLF 2024/2025. Sa disparition a rendu obligatoire une certification coûteuse, délivrée par très peu d’organismes, créant des effets négatifs majeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.