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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1531 rect. bis 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. PIEDNOIR, BURGOA et SÉNÉ, Mme DUMONT, M. BELIN, Mme DREXLER et M. GENET ARTICLE 25 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le I ne s’applique pas aux locations de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1 du code de tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code. »
Objet
Il est proposé de supprimer le bénéfice du régime de la franchise en base pour les locations de meublés de tourisme, à l’exception des gites ruraux.
Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).
En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles des hôtes /campings selon le prix, leur localisation etc…
Or, en pratique, les autres acteurs du secteur du tourisme ne bénéficient pas du mécanisme de la franchise en base.
En conclusion, cette mesure rétablira la concurrence entre les acteurs du secteur du tourisme et contribuera également à la dynamique des recettes de TVA auxquelles les collectivités territoriales sont intéressées. Les gites ruraux qui contribuent à la dynamisation des zones rurales continueront à bénéficier du régime de la franchise TVA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).