AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. PIEDNOIR, BURGOA et SÉNÉ, Mme DUMONT, M. BELIN, Mme DREXLER et M. GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de location de meublés de tourisme effectuées par l’intermédiaire des opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa est collectée par ces opérateurs et reversée au Trésor public. »

Objet

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location en ligne (Airbnb, etc.).

Dès lors que de telles activités de location sont soumises à la TVA et qu’elles ne pourraient pas être réalisées sans l’intermédiaire des plateformes en ligne, ces plateformes de réservation doivent être tenues de collecter la TVA brute facturée et la reverser au Trésor, comme elles le font déjà pour la taxe d’habitation.

Une telle collecte de la TVA brute par les plateformes de réservation ne dispenserait pas le bailleur de procéder à la déclaration de TVA.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 25.