AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL, Maryse CARRÈRE et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,05

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont » ou une éco-contribution sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.

Cette mesure permettrait d’améliorer le fonctionnement du service public des déchets puisqu’à ce jour ce sont les collectivités qui se voient imposer à l’aval du traitement de déchets non recyclables et donc d’un surcoût de TGAP.

Le mécanisme de TGAP amont permettrait d’établir la responsabilité sur les producteurs d’emballages non-recyclables dès le stade de la conception tout en dégageant de nouvelles recettes financières en faveur de l’économie circulaire.

C’est également une mesure d’équité vis-à-vis des autres producteurs soumis à une filière REP en incitant l’ensemble des metteurs en marché à agir pour tendre vers nos objectifs de réduction de déchets. Le décret d’application de cette mesure pourra éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure à des acteurs ciblés comme des petites entreprises ou à des secteurs très fragiles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).