AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et Maryse CARRÈRE et M. ROUX

ARTICLE 21

Alinéa 260, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

100

200

400

600

800

Objet

Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des producteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée en matière de recyclage.

Il propose donc d’augmenter progressivement, de 2026 à 2030, les taux de la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances. Cette mesure permettrait, à l’horizon 2030, de compenser la contribution européenne de 1,6 milliard d’euros que la France verse chaque année du fait du non-respect de ses engagements en matière de recyclage des plastiques.

Pour rappel, l’Union européenne a instauré en 2021 une « contribution sur les déchets d’emballages plastiques » — ou « taxe plastique » — calculée en fonction du volume d’emballages non recyclés produits annuellement. Cette contribution alimente le budget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leur performance en matière de recyclage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).