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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1552 rect. bis 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mme BÉLIM, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, MATRAY et MONIER, M. PLA, Mme POUMIROL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Face aux multiplications des risques d’intempéries liées au réchauffement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités.
A l’aune d’une action accrue des SDIS, il semble légitime et nécessaire d’augmenter leurs moyens.
Pour l’heure, leur financement est assuré à 60 % par les Départements, auxquels un effort supplémentaire ne saurait être demandé.
L’un des leviers disponibles est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont les SDIS bénéficient. Une augmentation de cette TSCA peut être envisagée, puisque la fraction de celle-ci, dédiée aux SDIS, est deux fois inférieures aux moyens qui leurs sont alloués par les Départements.
Aussi le présent amendement vise à augmenter la TSCA de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin que cette augmentation de ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra être compensée par les compagnies d’assurance.
Dans la réalité, l’intervention des sapeurs-pompiers permet de prévenir un grand nombre de risques, induisant factuellement des dépenses réduites pour les compagnies d’assurance, qui n’ont pas à financer la réparation de ce qui n’a pas été endommagé, grâce à l’action des SDIS. Aussi, il semble raisonnable de solliciter fiscalement les assureurs.
NB :Identique à l'amendement 231