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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1576 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIETMANN, PERRIN, RAPIN et de LEGGE, Mmes LAVARDE et de CIDRAC, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. BRISSON et FARGEOT, Mmes DUMONT et VENTALON, MM. CHAUVET et Jean-Baptiste BLANC, Mme BILLON, MM. BACCI et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. SZPINER, SOL, HENNO, DAUBRESSE, SÉNÉ, CAMBON et BURGOA, Mme GRUNY, MM. LEVI et GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DI FOLCO, M. KLINGER, Mme ROMAGNY et M. MICHALLET ARTICLE 28 |
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I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du VII de l’article 289, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du présent code » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la traçabilité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats...) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace.
La facturation électronique, obligatoire à compter de 2026, poursuit des objectifs similaires à ceux de la piste d’audit fiable (sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux) et reposera sur une chaîne de traitement numérique continue et contrôlable.
Ainsi, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques, dans sa forme actuelle, représente une charge administrative redondante et inutile. Elle oblige les entreprises à conserver une documentation dont la fonction sera désormais remplie par les outils numériques eux-mêmes, validés par l’administration fiscale.
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’obligation de piste d’audit fiable dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.