|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1577 rect. bis 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RIETMANN, PERRIN, de LEGGE et RAPIN, Mmes MALET, HERZOG et de CIDRAC, M. MANDELLI, Mme JOSENDE, M. BRISSON, Mmes DUMONT et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC et BACCI, Mme GOSSELIN, MM. SZPINER, SOL, DAUBRESSE, SÉNÉ, CAMBON et BURGOA, Mme GRUNY, M. GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY et GROSPERRIN, Mme DI FOLCO, M. SIDO et Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
|||||||||
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « ou c ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, en tirant les conséquences d’un changement de calendrier dans la mise en œuvre du mécanisme d’Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC).
En effet, dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que le dispositif de la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC à compter du 1er janvier 2026. Or, la TIRUERT sera finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.