AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Tombé

Mmes Pauline MARTIN et VENTALON, MM. KHALIFÉ et Henri LEROY, Mme LASSARADE et MM. SAURY, PIEDNOIR et SIDO

ARTICLE 23

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des colis destinés à l’approvisionnement des points de vente mentionnés à l’article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret

Objet

Amendement de repli.

L’exclusion des entreprises de fret express pour l’approvisionnement des points de vente ne tient pas compte de l’organisation réelle des circuits logistiques et mettrait directement en péril le fonctionnement de la filière. Cette restriction répond toutefois à l’objectif d’interdire la vente en ligne et l’envoi de produits de vapotage à des particuliers via ces modes de livraison. Il est donc proposé d’introduire une exception permettant aux entreprises de recourir à ces prestataires pour leurs besoins logistiques internes, sous réserve de garanties de sécurisation et de traçabilité définies en concertation avec la filière et les ministères concernés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).