AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes Pauline MARTIN et VENTALON, MM. KHALIFÉ et Henri LEROY, Mme LASSARADE et MM. SAURY, PIEDNOIR et SIDO

ARTICLE 23

Alinéa 109

Après les mots :

personnes physiques

insérer les mots :

ou personnes morales dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret

Objet

Amendement de repli.

En excluant les personnes morales de la possibilité d’obtenir un agrément pour la vente physique au détail des produits de vapotage, cet article met en péril plusieurs milliers de points de vente directement exploités par des entreprises du secteur, ainsi que les milliers d’emplois qui y sont associés.

Il apparaît donc nécessaire d’autoriser les personnes morales à assurer la délivrance de ces produits, à condition qu’elles obtiennent un agrément spécifique. Celui-ci serait soumis au respect d’un cahier des charges défini par décret, comprenant notamment l’obligation pour l’entreprise d’exercer un contrôle effectif sur les conditions de vente au sein des magasins concernés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).