AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d’appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire d’un logement, sont expressément incluses dans le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, en y intégrant explicitement les pompes à chaleur hybrides.

Cette disposition vise à sécuriser le régime fiscal de cet équipement participant à la transition énergétique des logements et soumis à un risque de passage à 20 % du taux de TVA par les services fiscaux.