AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. UZENAT et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mmes BÉLIM et HARRIBEY, MM. PLA, REDON-SARRAZY, CHANTREL et BOURGI, Mme BRIQUET, MM. Michaël WEBER et LUREL, Mmes MONIER, BLATRIX CONTAT et CONCONNE et M. STANZIONE

ARTICLE 33

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n°  2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée  : «  En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2025  ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N-1).

La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md€), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement.

La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ». La Banque postale estime, pour sa part, que les recettes de fonctionnement des Régions seront en baisse de - 0,6 % en 2025.

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ». Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à éviter en 2026 toute baisse de la fraction de TVA des Régions ayant remplacé la part régionale de CVAE.

Amendement travaillé avec Régions de France

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 33 vers l'article 33.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).