AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. UZENAT et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. PLA, REDON-SARRAZY, CHANTREL et BOURGI, Mme BRIQUET et MM. LUREL et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.

En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.

Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, les lois de finances pour 2024 et 2025 ont majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale.

Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Cette problématique aurait été relativement maîtrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010. Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Ainsi, cet amendement prévoit d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.

Amendement travaillé avec Régions de France.

NB :Rendu identique à l'amendement 558