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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1680 rect. bis 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
II. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».
Objet
Cet amendement vise à relever la TSCA de 18 % à 21 %. Il est proposé parallèlement un fléchage plus important de la TSCA vers les départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.