AMENDEMENT

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à éviter une baisse brutale des recettes des collectivités où l’industrie est implantée, en supprimant la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l’abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.

La mesure présente des contradictions flagrantes avec les objectifs de réindustrialisation, d’autonomie stratégique et d’équilibre territorial.

Elle pénalise les territoires sur lesquels les communes et les EPCI investissent massivement pour soutenir l’activité industrielle.

En amputant leurs recettes, elle pousse mécaniquement ces collectivités à augmenter les taxes locales pour retrouver leur marge de manœuvre et poursuivre les aménagements nécessaires au soutien de l’activité économique (zones d’activités, réseaux).

Elle fragilise, in fine, les filières productives dont le pays a besoin pour réduire son déficit commercial, au moment précis où la France prétend relancer sa souveraineté productive.

Le présent amendement maintient donc la compensation à son niveau actuel, afin de préserver les collectivités, les entreprises implantées sur leur territoire et l’intérêt stratégique de la nation.