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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1772 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, HENNO, LAUGIER et FARGEOT, Mme BILLON, MM. COURTIAL et PELLEVAT, Mme BOURGUIGNON et MM. VERZELEN et PILLEFER ARTICLE 6 |
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I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 6 du PLF substitue à l’abattement proportionnel de 10 % applicable aux pensions de retraite et à l’abattement spécial en faveur des personnes de plus de 65 ans un abattement forfaitaire de 2 000 euros par pensionné.
L’abattement spécial prévu par l’article 157 bis du CGI serait désormais réservé aux seuls contribuables invalides.
Le présent amendement propose de maintenir, sans modification, l’abattement spécial en faveur des personnes âgées de plus de plus de 65 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.