AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une exonération totale des redevances dues au titre de la diffusion d’œuvres musicales ou audiovisuelles dans leurs espaces collectifs, lorsque ces diffusions sont destinées exclusivement aux résidents et leurs accompagnants dans le cadre d’animations, d’activités sociales ou de la vie quotidienne de l’établissement.

II. – Les modalités de cette exonération, notamment le taux applicable, les conditions d’éligibilité et les obligations déclaratives, sont définies par décret après concertation avec les organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent le lieu de vie principal des personnes qu’ils accueillent et assurent une mission médico-sociale indispensable, sans but lucratif. Les animations collectives organisées au bénéfice des résidents, qu’il s’agisse de diffusions musicales, de projections audiovisuelles ou d’activités culturelles, participent pleinement à la qualité de vie, au bien-être psychologique et au maintien du lien social des personnes âgées dépendantes.

Pourtant, les organismes de gestion collective des droits d’auteur, tels que la SACEM ou la SACD, appliquent aujourd’hui aux EHPAD un régime de redevances similaire à celui prévu pour les établissements commerciaux ou de divertissement. Cette assimilation apparaît inadaptée. Les diffusions d’œuvres dans les espaces communs des EHPAD ne relèvent pas d’une exploitation à finalité économique, mais d’un usage strictement social, lié à la mission d’intérêt général remplie par ces structures.

La pression financière croissante qui pèse sur les EHPAD, déjà confrontés à des contraintes budgétaires importantes, rend nécessaire une adaptation du cadre applicable. Les redevances actuelles représentent une charge supplémentaire affectant l’équilibre économique des établissements et, in fine, le reste à charge supporté par les familles.

Le présent amendement vise donc à instaurer une exonération totale des redevances liées à la diffusion d’œuvres musicales ou audiovisuelles dans les espaces collectifs des EHPAD. Cette mesure permet de reconnaître la nature médico-sociale non lucrative de ces établissements et de soutenir leurs missions fondamentales d’accompagnement, d’animation et de préservation de la vie sociale des résidents.