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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1781 rect. 30 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-6 de la commission des finances présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 8 |
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Amendement n° I-6
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de proroger par disposition expresse le dispositif IR-PME indirect, appelé à s’éteindre au 31 décembre 2025.
Afin d’encourager les investissements dans les FCPI et préserver leur capacité d’action, il est également proposé de conserver le traitement fiscal en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui.