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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1783 rect. bis 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. FOUASSIN, RAMBAUD et MOHAMED SOILIHI, Mme HAVET, M. BUIS, Mme CAZEBONNE et MM. PATIENT et IACOVELLI ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 42
Après les mots :
disponibilités et des titres
insérer les mots :
déduction faite des dettes directement afférentes à ces actifs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des dettes liées aux disponibilités et titres taxables.
La taxe sur le patrimoine financier a pour objet d’imposer les actifs des sociétés dites « holdings » afin d’assurer une juste contribution des personnes les plus fortunées qui recourent à ce type de montage.
La fortune des sociétés holdings, et indirectement de leurs associés, ne peut néanmoins se mesurer qu’à l’aune de leur patrimoine net, déduction faite des dettes liées à leurs éléments de fortune.
C’est d’ailleurs sur cette base nette que l’assiette est calculée pour les biens immobiliers et les titres des filiales patrimoniales contrôlées par la holding.
Pour assurer une imposition cohérente avec l’esprit du texte, l’amendement propose donc de n’inclure dans l’assiette imposable de la taxe que la valeur « nette » vénale des disponibilités et des titres taxables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).