AMENDEMENT

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 avait apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau. L’impact de ces modifications sur les redevables industriels était important, c’est pourquoi le législateur avait accompagné cette évolution par une mesure d’étalement sur 5 ans de l’impact de la réforme (article 100 de la loi 2006-1772). Le but de cet amendement est de reproduire le principe de cette adaptation à l’impact de la réforme des redevances introduite par la loi des finances pour 2024.

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les ministères, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.Toutefois, cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros.

Certains secteurs sont particulièrement exposés :

 Tableau 1 : Augmentations par secteur selon les données agrégées des Agences de l’eau, hors données sur le secteur de l’énergie dans le bassin Adour-Garonne

Alors que l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements depuis 1990 et que les principales filières industrielles se mobilisent dans le cadre du plan Eau, ces augmentations constituent un frein direct aux investissements pour une amélioration de la gestion de l’eau, au moment même où la réglementation offre enfin la possibilité de développer la réutilisation et que les industriels s’engagent massivement dans des plans de sobriété hydrique (PSH). A titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau avaient prévu 327M € d’investissements pour réduire leur consommation. Une partie de ces investissements sont aujourd’hui remis en cause tout comme ceux d’un nombre croissant d’autres sites industriels également engagés dans des trajectoires de sobriété hydrique.

De surcroît, ces hausses ont été appliquées sans visibilité suffisante : de nombreux sites n’ont pas pu les anticiper et se trouvent en difficulté de trésorerie.

 Ainsi, afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété et pour leur offrir le temps de s’adapter à cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées :

·Solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de cinq 3 (trois) ans.

·Inciter les redevables à investir dans des solutions d’économies d’eau afin d’être moins impacté par cette réforme quand elle s’appliquera en totalité dans 5 3 (trois) ans.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact minime très limité sur les ressources des agences puisque sur les 2 161 212 060 € prévus au PLF 2025 (article 125 I) elles ne seraient impactées que de 5.3 % en 2025 et de 2.7 % en 2026

De plus, pour des questions juridiques, et pour éviter cet impact il est proposé de rester à iso ressources pour les agences de l’eau par rapport à 2025 en gageant l’ensemble des dispositions de cet article.