AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et GIRARDIN et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants » , sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire, ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet article vise à sécuriser le développement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un logement en BRS de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), aujourd’hui réservé aux primo-accédants. Créé en 2016, le BRS facilite l’accession sociale à la propriété grâce à la dissociation foncier/bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain tandis que le ménage acquiert des droits réels sur le logement via un bail de longue durée. Ce modèle réduit fortement le coût d’achat, garantit une vocation sociale pérenne (prix de revente encadré, résidence principale obligatoire) et prolonge systématiquement la durée du bail.

Mais les règles actuelles excluent les seconds acquéreurs d’un logement BRS du PTZ. Cette situation crée un risque de blocage du marché : la revente devient moins attractive, ce qui freine la fluidité du dispositif et peut fragiliser l’équilibre économique des OFS. L’ouverture du PTZ aux acquéreurs successifs permettrait de rétablir l’équité entre tous les ménages accédant via le BRS, de sécuriser les reventes, d’assurer la pérennité du modèle et de renforcer son impact social.

En soutenant davantage l’accession à prix maîtrisé, cette mesure contribuerait à une politique du logement plus juste et plus solidaire. Son coût budgétaire serait très limité, inférieur à 1 million d’euros par an au vu des volumes actuels.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.