AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

Le présent amendement vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en

résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée

d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental

avant la recherche d’un rendement, est largement entravé.

En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des

logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.

Il est à noter que cet amendement a été adopté à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale ces deux dernières années avant de disparaître à l’occasion de l’utilisation par le Gouvernement de

l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à la demande des services de Bercy, sans justification apparente.

Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.