AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « ou c ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone consommé dans le processus de raffinage de carburants en France. Il permet ainsi aux premiers électrolyseurs fournissant les raffineries de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

En effet, en l’état actuel du droit, seuls les consommateurs d’hydrogène – c’est-à-dire les raffineries – peuvent émettre des certificats TIRUERT prouvant que l’utilisation de l’hydrogène le rend éligible à une minoration de la taxe. Or, ces raffineries n’ont aucune obligation de produire de tels certificats.