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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1857 rect. bis 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies » , sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts.
Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière.
Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.