AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts.

Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière.

Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture).