AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MÉRILLOU, Mme BÉLIM, MM. Patrice JOLY, UZENAT, JOMIER, PLA, Michaël WEBER et OMAR OILI, Mme MATRAY, M. TISSOT et Mme MONIER

ARTICLE 22

I. – Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.

III. – Alinéa 12

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.

V. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

VI. – Alinéa 14

Après le mot :

régie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

Objet

Cet amendement propose de relever de 2 à 5 euros le montant forfaitaire de la taxe sur les envois de faible valeur prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026.

Cette hausse répond d’abord à un impératif de moyens : elle permettrait de financer l’intensification indispensable des contrôles douaniers face à l’explosion des importations, portée notamment par les grandes plateformes de e-commerce chinoises.

Elle constitue, ensuite, un levier concret de lutte contre le dumping chinois, particulièrement ravageur dans certains secteurs comme l’ameublement. Les chiffres sont sans appel : un solde commercial dégradé de 3 milliards d’euros en 2024, et une part du meuble français sur le marché domestique passée de 77 % à 37 % depuis 2000. Ce secteur n’est pas le seul touché, mais il illustre avec force la pression exercée par ces flux massifs de produits à très bas coût.

Dans son rapport de juillet 2025 sur la compétitivité de la filière bois, rédigé au nom de la commission des affaires économiques, l’auteur de cet amendement appelait déjà à instaurer cette taxe, outil nécessaire pour endiguer le dumping de la « fast déco » venue notamment de Chine. Compte tenu de l’urgence et de l’ampleur des distorsions de concurrence, relever son montant forfaitaire à 5 euros par article apparaît aujourd’hui comme la condition d’une mesure réellement efficace.